La signature chez le notaire est l’ultime étape de tout projet immobilier. Elle intervient plusieurs mois après la signature de l’avant-contrat et vient valider les vérifications et la rédaction de l’acte de vente effectuées par le notaire. Le déroulé de la signature, version papier ou électronique, sur place ou à distance, voici tout ce qu’il faut savoir sur la signature de l’acte authentique chez le notaire.
Qu’est-ce que l’acte authentique ?
L’acte authentique, ou acte de vente, est un contrat juridique qui formalise la vente d’un bien immobilier d’un vendeur à un acheteur. C’est un acte notarié, c’est-à-dire qu’il est rédigé impérativement par un notaire pour être valable.
Un acte authentique est très complet. Il reprend les informations mentionnées dans l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) :
- l’identité du vendeur et de l’acheteur
- les origines du bien (les anciens propriétaires)
- la désignation précise du bien immobilier (description du bien et de ses annexes, localisation, superficie)
- le prix de vente et le mode de financement
- les diagnostics immobiliers
- l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage si le bien a moins de 10 ans
L’acte de vente revêt un caractère authentique qui lui est donné par le notaire. Il a force probante (il fait foi de son contenu) et force exécutoire (il peut être exécuté par la justice). En tant qu’officier public, le notaire est la seule personne habilitée à publier l’acte de vente auprès du service de la publicité foncière.
Le déroulement de la signature chez le notaire
La signature chez le notaire est la dernière étape d’une vente immobilière. Elle intervient généralement trois mois après la signature de l’avant-contrat, sauf accord entre les parties pour modifier le délai. Elle réunit obligatoirement le vendeur, l’acheteur, les éventuels agents immobiliers ou avocats et bien sûr le notaire, sur place, à l’étude notariale. Si le bien est acheté en indivision, c’est-à-dire entre plusieurs personnes, chacune d’elles doit être présente.
Quelques jours avant le rendez-vous chez le notaire, ce dernier envoie le projet aux parties pour qu’elles en prennent connaissance. Le jour du rendez-vous, le notaire lit l’acte à voix haute et répond à toutes les questions.
Chaque partie paraphe chaque page et signe l’acte authentique. Le notaire contresigne et appose son sceau sur le document.
C’est la signature de l’acte authentique qui conditionne le paiement du prix de la vente, des éventuels frais d’agence et des frais d’acquisition au notaire. C’est également la signature de l’acte qui entraîne la remise des clés au nouveau propriétaire.
À la suite de cette signature, l’acquéreur reçoit une attestation de propriété qui prouve qu’il est le nouveau propriétaire du bien. Ce titre de propriété est temporaire. Le notaire publie l’acte de vente auprès du service de la publicité foncière. Le nouveau propriétaire reçoit une copie de l’acte définitif quelques mois plus tard. L’original est conservé à l’étude notariale pendant 75 ans puis placé aux archives publiques.
NB : il est fortement conseillé à l’acquéreur de visiter le bien immobilier juste avant la signature chez le notaire pour vérifier la conformité du bien et relever les compteurs d’énergie.
Signature papier ou signature électronique ?
Autrefois, l’acte authentique était exclusivement au format papier. Désormais, les études notariales peuvent procéder à la signature d’un acte authentique électronique à condition d’utiliser une signature électronique qualifiée (niveau maximal de sécurité). L’article 1366 du Code civil précise d’ailleurs que l’écrit électronique a la même valeur juridique que l’écrit papier.
Lors du rendez-vous notarial, l’acheteur et le vendeur signent électroniquement l’acte authentique sur une tablette numérique. Le notaire signe lui aussi et appose son sceau électronique, ce qui confère au document la même authenticité qu’un acte papier.
La signature électronique oblige tout de même les parties à être présentes devant le notaire.
Même si la procédure se fait sur tablette, le nouveau propriétaire reçoit une copie papier de l’attestation de propriété. Le notaire peut aussi lui donner une version dématérialisée à conserver sur son ordinateur.
NB : en cas de force majeure, si l’une des parties ne peut être présente le jour de la signature, elle peut donner procuration à une personne de confiance qui signera l’acte authentique à votre place.
L’acte authentique peut-il être signé à distance ?
Pendant le premier confinement lié au covid-19, une dérogation exceptionnelle a permis aux notaires, entre avril et août 2020, de faire signer à distance les parties (par visioconférence) pour les actes authentiques.
Le décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 a confirmé la possibilité d’avoir recours à la procuration authentique à distance, appelée aussi procuration notariée à distance. Le client n’a donc pas à se déplacer à l’étude. Il donne procuration à un tiers de confiance (souvent l’un des collaborateurs du notaire) qui le représente et qui signe l’acte de vente à sa place.
En pratique, la procuration à distance se fait après une visioconférence avec le notaire. Un email est envoyé au client avec la procédure à suivre pour signer la procuration de façon certifiée et sécurisée.
