La réception et la livraison du bien immobilier constituent la dernière étape d’un achat sur plan. C’est à ce stade que s’effectuent la remise des clés à l’acquéreur, le dernier appel de fonds et le début des garanties légales. La livraison consiste en une visite approfondie du bien pour vérifier sa conformité par rapport à ce qui est prévu. Nous vous expliquons tous les points à contrôler lors de la livraison d’un bien acheté en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement).
La livraison du bien
Ce moment signe la fin de l’achat sur plan ou VEFA. Il se déroule après l’achèvement des travaux et la réception entre le constructeur et le maître d’ouvrage (le promoteur).
La livraison consiste en la remise du logement neuf à son propriétaire par le promoteur. Elle est signifiée par courrier recommandé au moins 15 jours avant la date prévue. Le promoteur et l’acheteur visitent ensemble le logement afin de vérifier sa conformité et de relever les éventuels vices et désordres. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception, à la remise des clés au propriétaire et au déblocage du solde, le dépôt de garantie qui a été versé lors de la signature du contrat de réservation.
Une bonne préparation
La livraison du bien est une étape capitale dans un achat sur plan. Vous devez y être bien préparé en suivant ces conseils :
- effectuez la visite en plein jour
- prenez votre temps (de 1h30 à plus de 3h selon la taille du logement)
- faites-vous accompagné d’un professionnel indépendant pour avoir un œil expert
- apportez une ampoule pour tester les douilles, un chargeur ou tout autre appareil électrique pour tester les prises, un mètre (laser) pour prendre les mesures, des mouchoirs en papier ou de l’essuie-tout
- amenez ce qu’il faut pour prendre des photos
- apportez vos documents officiels : contrat de réservation ou avant-contrat, plans, notice descriptive et contrat de vente (que vous aurez pris soin de relire avant) pour comparer la réalité avec ce qui était prévu
- inspectez entièrement une pièce avant de passer à une autre
Vous êtes ainsi paré pour vérifier les aspects techniques et examiner les points suivants.
Contrôlez les équipements
Dès le début de la visite, lancez le chauffage et la production d’eau chaude ainsi que la climatisation pour vérifier le fonctionnement de la chaudière, des radiateurs et l’arrivée d’eau chaude à chaque robinet. Vérifiez le tableau électrique.
Contrôlez l’emplacement et le fonctionnement des prises et douilles électriques avec votre ampoule et votre chargeur. Testez tous les interrupteurs.
Dans la cuisine, inspectez les appareils électroménagers : réfrigérateur, lave-vaisselle, four, plaques de cuisson, hotte, évier.
Dans les sanitaires, contrôlez les robinets, la baignoire/douche, laissez couler l’eau pour voir la présence de fuite, tirez la chasse d’eau.
Inspectez les portes et leur sens d’ouverture, porte d’entrée incluse à l’intérieur et à l’extérieur. Contrôlez les stores manuels/électriques, les volets et l’ouverture de chaque fenêtre. Contrôlez qu’il s’agit bien de double vitrage.
En présence d’une VMC, testez la circulation de l’air en plaçant un mouchoir ou de l’essuie-tout devant les bouches d’aération.
Inspectez chaque placard et rangement.
Détectez les éventuels défauts
Soyez attentif aux rayures, impacts, éclats, fissures, taches sur les équipements, les vitres, les revêtements muraux et les sols. N’oubliez pas les plafonds. Pour le carrelage, un son creux quand on tape sur les carreaux est signe d’un collage défectueux. Vérifiez que les planchers sont bien encastrés, que les sols PVC ne se décollent pas.
Pensez à contrôler la superficie de chaque pièce à l’aide de votre mètre laser. Une marge d’erreur de 5 % est tolérée. Au-delà, vous pouvez exiger un dédommagement.
Inspectez l’extérieur et les parties communes
Si votre logement neuf dispose d’un extérieur (balcon, terrasse, jardin), pensez à le contrôler (clôture, végétaux, sol, pose des dalles, store électrique, garde-corps).
L’inspection des parties communes est à effectuer seul avant ou après la visite du logement. Pensez à vérifier la boîte aux lettres, l’interphone, le digicode, le portail automatique, l’ascenseur, les espaces verts. Toutefois, si vous détectez des défauts ou malfaçons, vous devez les signaler au syndic de copropriété provisoire, le seul habilité à émettre des réserves.
Remplissez le procès-verbal de livraison
Vous devez émettre des réserves, c’est-à-dire noter tous les vices apparents sur le procès-verbal de réception (trame fournie par le promoteur ou papier libre).
Inscrivez chaque défaut de manière détaillée. Précisez quand un élément est manquant ou situé au mauvais endroit, qu’un matériau n’est pas conforme, qu’il y a des fissures, des taches, un défaut de collage, des joints imparfaits.
Soyez très précis en indiquant la pièce et l’endroit exact concerné (par exemple à 10 cm à droite du lavabo, derrière la porte de la chambre parentale). Prenez des photos comme preuves.
Le procès-verbal doit être daté et signé par le propriétaire et le promoteur. Chacun en garde un exemplaire. Le propriétaire a ensuite un délai d’un mois pour signaler tout défaut supplémentaire qu’il n’aurait pas vu lors de la visite. Il le fait par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au promoteur.
Des défauts mineurs relevés donnent quand même lieu à la remise des clés. En cas de défauts majeurs, la livraison du logement peut être reportée. Dans tous les cas, le promoteur s’engage à lever les réserves en corrigeant les défauts dans les meilleurs délais.
La réception du bien acheté sur plan est le point de départ de toutes les garanties légales telles que garantie de parfait achèvement, garantie décennale, garantie biennale…
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