L’état daté est un document indispensable dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété. Il permet de fournir des informations essentielles à l’acquéreur concernant les finances de la copropriété et les obligations du vendeur. Si vous envisagez de vendre un bien situé dans une copropriété, voici tout ce que vous devez savoir pour obtenir cet état daté et réaliser votre transaction en toute sécurité.
Qu’est-ce que l’état daté ?
L’état daté est un document obligatoire pour toute vente immobilière portant sur un lot de copropriété. Il est établi par le syndic de copropriété et sert à informer l’acheteur sur la situation financière du bien dans la copropriété.
Ce document contient notamment :
- Le solde des charges de copropriété dues par le vendeur.
- Les sommes déjà réglées par le vendeur au titre des travaux votés.
- Les provisions sur charges prévisionnelles.
- La situation financière globale de la copropriété, incluant éventuellement les dettes ou les contentieux en cours.
Ce document vise à garantir la transparence entre le vendeur, l’acheteur et la copropriété.
Pourquoi l’état daté est-il obligatoire ?
L’état daté est prévu par la loi Alur (2014) et encadré par l’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Ce document garantit que l’acheteur dispose de toutes les informations nécessaires sur les charges liées à la copropriété et les éventuelles dettes avant de signer l’acte de vente. En cas d’absence d’état daté, la vente peut être retardée, voire annulée.
Qui doit fournir l’état daté ?
L’état daté est rédigé exclusivement par le syndic de copropriété. Le vendeur doit en faire la demande au syndic, qui facture ce service. Cette demande peut être effectuée directement par le vendeur ou par son notaire.
Comment obtenir l’état daté ?
Avant de solliciter l’état daté, assurez-vous de disposer des informations relatives à la copropriété, telles que :
- Le numéro du lot concerné.
- Les détails des dernières assemblées générales.
- Les relevés de charges.
Le notaire pourra vous aider à réunir ces éléments si besoin.
Faire une demande officielle au syndic
Contactez le syndic par écrit pour demander l’état daté. Fournissez toutes les informations nécessaires pour faciliter la rédaction du document. Le syndic dispose d’un délai raisonnable pour produire l’état daté, généralement entre 15 jours et un mois.
Acquitter les frais d’état daté
L’état daté est facturé au vendeur. Le tarif est plafonné par la loi et varie selon les syndics. En 2024, le montant maximal est de 380 euros TTC. Ce coût couvre la recherche d’informations et la rédaction du document.
Un vendeur souhaite céder son appartement situé dans une copropriété à Lyon. Son notaire contacte le syndic avec les références du lot. Deux semaines plus tard, le syndic fournit l’état daté, permettant de finaliser la vente dans les délais prévus.
Que contient l’état daté ?
L’état daté est structuré en trois parties principales :
- Les charges courantes et à venir
- Montant des charges déjà payées par le vendeur.
- Provisions à régler par l’acheteur après la vente.
- Les sommes exceptionnelles
- Travaux votés en assemblée générale mais non encore appelés.
- Éventuelles dettes du vendeur envers la copropriété.
- La situation financière globale de la copropriété
- Présentation des comptes de la copropriété (excédents ou déficits).
- Récapitulatif des contentieux ou litiges en cours.
Délais et conséquences en cas de retard
Si le syndic tarde à fournir l’état daté, cela peut retarder la signature de l’acte de vente. En cas de litige avec le syndic, il est possible de solliciter l’aide du notaire pour accélérer la procédure ou envisager des actions juridiques.
Rôle du notaire dans l’obtention de l’état daté
Le notaire joue un rôle central dans la procédure. Il vérifie les informations contenues dans l’état daté et s’assure de leur exactitude. En cas de désaccord sur les sommes dues, le notaire peut également proposer une solution amiable entre le vendeur et la copropriété.
3 précautions à prendre pour une vente réussie
- Anticiper la demande : ne tardez pas à solliciter l’état daté une fois la décision de vendre prise. Exemple : un vendeur prévoit de vendre son bien dans trois mois. Il contacte dès maintenant le syndic pour obtenir l’état daté et éviter tout retard administratif.
- Vérifier les informations : assurez-vous que les données communiquées au syndic sont exactes.
- Collaborer avec un professionnel : le notaire peut vous aider à simplifier et accélérer la procédure.
L’état daté est un document précieux pour une vente immobilière en copropriété. En anticipant sa demande et en collaborant avec le syndic et le notaire, vous pouvez réaliser votre transaction sans encombre. Ce document garantit une transparence totale pour l’acheteur et permet au vendeur de remplir ses obligations. Planifiez cette étape avec soin pour vendre votre bien en toute sérénité.
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