Pas de transaction immobilière sans acte de vente. Ce document officialise la vente d’un bien immobilier et doit impérativement être rédigé par un notaire pour être légal. Il garantit la conformité de la procédure et le consentement éclairé des parties. Il doit inclure des mentions et des documents obligatoires. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la rédaction de l’acte de vente par le notaire.
Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?
Il s’agit d’un acte juridique qui formalise la vente d’un bien immobilier et le transfert de propriété d’un vendeur à un acheteur. On l’appelle aussi acte notarié ou acte authentique.
Il ne peut être rédigé que par un notaire, ce qui lui confère son caractère authentique aux yeux de la loi.
Quelles informations contient un acte de vente ?
L’acte de vente est rédigé après l’avant-contrat. Appelé aussi compromis de vente ou promesse de vente, l’avant-contrat peut être établi par un notaire ou sous seing privé, c’est-à-dire par une agence immobilière et signé entre l’acheteur et le vendeur.
Qu’il ait été chargé ou non de sa rédaction, le notaire reprend l’intégralité des informations précisées sur l’avant-contrat pour les inclure dans l’acte de vente :
- les mentions obligatoires telles que l’identité des parties, l’origine du bien (historique des propriétaires précédents), le prix de vente, le mode de financement, la description détaillée du bien et de ses annexes, la date de disponibilité,
- les conditions suspensives.
Le notaire joint aussi au dossier les diagnostics immobiliers obligatoires.
L’acte de vente contient également tous les justificatifs obtenus par le notaire lors de ses vérifications :
- le certificat d’urbanisme
- le droit de préemption urbain purgé
- la levée d’hypothèque
- le pré-état daté en cas de copropriété
Pourquoi doit-il être rédigé par un notaire ?
En tant qu’officier chargé d’une mission de service public, le notaire a un rôle primordial lors d’une transaction immobilière. Toute vente d’un bien immobilier doit impérativement donner lieu à un acte notarié, ceci est une obligation légale. C’est donc le recours au notaire qui permet d’authentifier une vente.
Pour rédiger l’acte de vente, le notaire effectue en amont toutes les vérifications légales. Il contrôle l’identité du vendeur et de l’acheteur et s’assure que la transaction est faite avec le consentement éclairé de chacun.
La signature de l’acte de vente intervient à la fin de la transaction immobilière. Quelques jours avant, le notaire envoie l’acte notarié aux parties pour qu’elles en prennent connaissance. Pour être valable, l’acte authentique doit être signé par le vendeur, par l’acheteur et par le notaire. C’est cette signature qui conditionne le versement des fonds au vendeur et la remise d’une attestation de propriété et des clés au nouveau propriétaire.
Enfin, le notaire est le seul à pouvoir publier l’acte de vente auprès du service de la publicité foncière afin de le rendre opposable aux tiers, c’est-à-dire permettre aux particuliers et à l’Administration de savoir en temps réel qui est propriétaire du bien. Le service de la publicité foncière ne publie que des actes notariés. C’est lui qui envoie au nouveau propriétaire, quelques semaines plus tard, une copie de l’acte définitif. L’original est conservé par le notaire à son étude pendant 75 ans avant d’être transféré aux archives publiques.
Quel notaire rédige l’acte de vente ?
Dans une transaction immobilière, il n’y a pas d’obligation légale de choisir le notaire du vendeur ou celui de l’acheteur. Chaque partie peut se faire représenter par le notaire de son choix ou décider de prendre un seul et même notaire.
S’il n’y a qu’un notaire, il s’occupe de toutes les formalités. Mais, si deux notaires travaillent sur le dossier, un seul est chargé de rédiger l’acte de vente.
L’article 1593 du Code civil prévoit que les frais d’acquisition sont à la charge de l’acquéreur. La plupart du temps, c’est donc le notaire de l’acheteur qui est le rédacteur de l’acte de vente. Toutefois, en cas de désaccord ou de difficulté pour déterminer le notaire-rédacteur, les règles applicables sont celles des règlements officiels de la profession de notaire.
Combien coûte-t-il ?
Le coût de la rédaction de l’acte de vente est compris dans les émoluments du notaire qui sont fixés par décret et sont calculés selon la valeur du bien immobilier.
Cette rémunération est incluse dans les frais d’acquisition (de 7 à 8 % pour un bien ancien et de 2 à 3 % pour un bien neuf), de même que les taxes que le notaire collecte pour le compte de l’État et les frais administratifs qu’il a pu avancer.
À savoir : Si deux notaires interviennent dans une vente immobilière, ils se partagent les émoluments proportionnellement au travail effectué par chacun, n'entraînant aucun surcoût pour l’acquéreur et le vendeur.
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