Que le divorce soit à l’amiable ou contentieux, la procédure prend du temps. Durant cette période, il est possible pour l’un ou l’autre des époux de quitter le domicile familial, mais seulement dans certaines circonstances et en respectant des règles précises pour ne pas se mettre en situation d’illégalité. Voici des conseils sur les choses à faire et à ne pas faire pour partir du foyer conjugal pendant un divorce.
Devoir de cohabitation et abandon du domicile conjugal
L’article 215 du Code civil précise les obligations du mariage et notamment la communauté de vie pour les époux, quel que soit le régime matrimonial choisi. Ils doivent vivre ensemble sous le même toit. Le fait de quitter l’habitation commune, et d’abandonner son conjoint, constitue une faute : l’abandon du domicile conjugal. Cette altération du lien conjugal peut nuire à celui qui part et modifier le divorce à ses torts exclusifs s’il y a mésentente entre les époux.
Toutefois, il est fréquent que lors d’une procédure de divorce, l’un des époux mette fin à la vie commune pour vivre dans un autre logement, afin d’apaiser les tensions dans le couple. Il n’est alors plus question d’abandon du domicile conjugal à condition de respecter plusieurs mesures.
Quitter le foyer familial pendant un divorce amiable
La procédure de divorce par consentement mutuel est simple. Chaque époux doit recourir à son propre avocat. Depuis 2017, un avocat commun pour le couple n’est plus autorisé.
Une convention de divorce, appelée aussi pacte de séparation à l’amiable, est rédigée par les avocats et signée par les époux. Ce contrat recense toutes les modalités du divorce décidées d’un commun accord par le couple : partage des biens, volonté de garder le domicile conjugal ou désir de quitter l’habitation commune, garde des enfants, droit de visite, pension alimentaire, remboursement des prêts en commun, séparation des dettes, etc. Il est ensuite envoyé au notaire pour enregistrement et dissolution du mariage.
Si le fait de quitter le domicile conjugal est bien précisé dans la convention de divorce, il n’y a pas d’autre précaution à prendre dans le cas d’un divorce à l’amiable.
Partir du domicile conjugal au cours d’un divorce judiciaire
Une procédure de divorce pour contentieux est plus compliquée et plus longue qu’un divorce à l’amiable. Chaque époux doit veiller à respecter scrupuleusement la loi par crainte de voir la moindre faute se retourner contre lui.
Procédure de divorce contentieux
Comme pour le divorce amiable, le recours à un avocat par époux est obligatoire. Une requête initiale est d’abord déposée par l’avocat auprès du juge aux affaires familiales. Ce document indique le ou les motifs du divorce et les mesures provisoires souhaitées.
L’audience de conciliation laisse une chance aux époux de parvenir à un accord. Si ce n’est pas le cas, le juge prononce une ordonnance de non-conciliation et peut fixer des mesures provisoires en attendant que le divorce soit prononcé.
L’assignation en justice intervient alors, suivie par la décision du juge.
Conditions à respecter pour quitter le domicile conjugal
- Autorisation du juge des affaires familiales
Dans un divorce conflictuel, seul le juge peut légalement autoriser l’un des époux à quitter le domicile commun sans être accusé d’abandon du domicile conjugal. Le conjoint qui souhaite partir doit donc en faire la demande dès la requête initiale et avant la conciliation.
- Situation d’urgence
En cas de violence ou de mauvais traitement, et avant même de demander l’autorisation au juge des affaires familiales, l’époux qui quitte le logement conjugal en situation d’urgence doit en informer les autorités compétentes (commissariat ou gendarmerie) pour déposer une main courante. Un certificat médical est indispensable pour porter plainte en cas de blessure.
- Garder une preuve écrite
L’époux qui quitte le foyer avant de demander l’autorisation au juge doit impérativement en informer au plus tôt, et par écrit, son conjoint en lui expliquant les raisons de son départ. Il doit aussi fournir sa nouvelle adresse afin de rester joignable. À défaut, le juge peut invoquer l’abandon de famille, prononcer le divorce à ses torts exclusifs et lui retirer la garde des enfants.
- Prévenir ses proches
Le conjoint qui souhaite résider séparément pendant le divorce doit informer clairement ses proches de son départ du domicile conjugal. Ils pourront lui servir de témoins si la procédure s’envenime afin de prouver qu’il n’y a pas abandon.
Dans tous les cas, l’époux qui part doit rester prudent et emporter avec lui tous ses papiers officiels, original ou copie : papiers d’identité, fiches de paie, feuilles d’impôts, livret de famille, carte d’identité des enfants, acte d’achat du logement…
Enfin, même si les époux résident séparément, ils restent solidaires financièrement jusqu’après le jugement de divorce, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Celui qui quitte le logement conjugal doit continuer de payer sa part des charges et du loyer ou du crédit immobilier.
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