Perdre un proche est une épreuve difficile, mais certaines démarches administratives ne peuvent attendre. Dès les premières 24 heures, le décès doit être déclaré à la mairie, et un notaire doit être informé pour vérifier la présence d’un éventuel testament. La nature du testament et des bénéficiaires peut impacter les étapes de son exécution. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur les délais et les démarches pour mettre en œuvre un testament après un décès.
Vérifier l’existence d’un testament dans les 3 mois suivant le décès
Dès qu’il est avisé du décès par un proche du défunt, le notaire contrôle si un testament existe. Il dispose de 3 mois pour le faire. Le testament revêt l’une des formes suivantes.
Le testament authentique
Il est rédigé par deux notaires ou par un notaire avec témoins. Son authenticité est incontestable. Le notaire en dépose une copie au fichier central des dispositions des dernières volontés.
Le testament olographe
Ce testament est rédigé par la personne elle-même (le testateur) qui peut le conserver chez elle, le confier à une personne de confiance ou le déposer chez le notaire.
Le testament mystique
Il est rédigé par le testateur puis remis cacheté au notaire en présence de témoins. Il peut aussi être conservé secrètement.
Bon à retenir : en cas de décès d’un proche, si vous avez connaissance d’un testament, il faut le déposer le plus rapidement possible chez un notaire
Exécuter le testament dans les 6 mois qui suivent le décès
Les héritiers disposent d’un délai légal de 6 mois à compter du décès pour déposer leur déclaration de succession et régler les droits de succession. Le notaire traite la succession durant ce délai.
Important : si le décès a lieu hors de France métropolitaine, ce délai est prolongé à 12 mois
L’ouverture du testament
Une fois le testament en main, le notaire dresse un procès-verbal d’ouverture et d’état du testament. Il contacte ensuite les ayants droit mentionnés dans le testament, fait sa lecture et procède à son exécution conformément aux dispositions testamentaires. Les héritiers deviennent propriétaires des biens ou des sommes d’argent qui leur reviennent. Le notaire informe par écrit tous les héritiers et les légataires.
Il existe 2 sortes d’ayants droit :
- Les héritiers réservataires : ce sont les enfants du défunt et leurs descendants. Si le défunt n’a pas d’enfant, l’héritier réservataire est son conjoint survivant (uniquement s’ils étaient mariés). Les héritiers réservataires se partagent la réserve héréditaire. L’héritier est désigné par la loi, qu’il y ait testament ou pas.
- Les légataires : ce sont les bénéficiaires nommés par le défunt dans le testament. Ils reçoivent une partie de la quotité disponible (légataire particulier) ou la totalité (légataire universel). Il peut s’agir de membres de la famille, d’amis ou d’une fondation.
Les délais supplémentaires pour des formalités particulières
Une succession est généralement traitée dans les 6 mois suivant le décès. Toutefois, des circonstances particulières, nécessitant parfois des procédures, peuvent prolonger ce délai :
- La recherche d’héritiers
- Un enfant mineur ou un majeur protégé (curatelle, tutelle)
- Transmission d’une entreprise
- Recours à un expert ou à un administrateur judiciaire
- Biens situés à l’étranger
La délivrance du legs
On appelle legs les biens transmis dans un testament. Pour en bénéficier, les légataires doivent demander la délivrance du legs aux héritiers réservataires :
- Soit par écrit sous seing privé
- Soit par acte notarié
Si les héritiers refusent, le légataire adresse une demande au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession pour faire appliquer ses droits. Le délai de prescription pour une délivrance de legs est de 5 ans à compter du courrier envoyé par le notaire (arrêt de la Cour de cassation du 23/10/2024).
Bon à savoir : les héritiers réservataires qui sont aussi légataires et le conjoint survivant n’ont pas besoin de demander la délivrance de leur legs qui se fait automatiquement.
L’envoi en possession du testament
Un testament authentique est applicable de suite, car son authenticité est prouvée. Ce n’est pas le cas du testament olographe ou mystique.
L’envoi en possession consiste à soumettre le testament à un juge pour apprécier la validité de ses dispositions testamentaires (absence d’héritiers réservataires, présence d’un legs universel, validité apparente, respect des règles formelles).
Lorsque l’envoi en possession est prononcé par le juge, les légataires peuvent prendre possession de leurs biens.
À noter : depuis le 01/11/2017, l’envoi en possession est supprimé pour le légataire universel institué par testament olographe en l’absence d’héritiers réservataires. Il prend donc possession de ses biens automatiquement.
Contester un testament entre 1 an et 5 ans à compter du décès
Les héritiers et les légataires peuvent contester un testament devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Le délai varie de 1 à 5 ans selon le motif.
L’action en réduction
Un testament ne peut déshériter un enfant ou un conjoint. Si les dispositions testamentaires portent atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires ont le droit de faire une action en réduction pour récupérer leur part.
Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers savent qu’une atteinte est portée à leur réserve.
La révocation judiciaire
Les héritiers peuvent révoquer le testament dans les cas suivants :
- Pour inexécution des charges : si le légataire ne respecte pas les conditions associées au legs (par exemple entretenir une maison, payer des études). Le délai est de 5 ans à compter de l’arrêt de l’exécution des charges par le légataire.
- Pour ingratitude : si le légataire a commis des actes répréhensibles auprès du testateur de son vivant ou s’il a porté atteinte à sa mémoire. Le délai est de 1 an à compter de la survenance du délit.
L’annulation judiciaire
Une demande d’annulation judiciaire est possible pendant 5 ans à compter du décès du défunt et dans 3 situations :
- le testament ne respecte pas les règles de forme imposées par la loi
- le testateur n’était pas sain d’esprit quand il a rédigé son testament
- le légataire est inéligible à recevoir le legs (par exemple une aide-soignante qui s’occupait du testateur, alors en état de vulnérabilité).
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