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Les délais à respecter pour exécuter un testament après le décès

Perdre un proche est une épreuve difficile, mais certaines démarches administratives ne peuvent attendre. Dès les premières 24 heures, le décès doit être déclaré à la mairie, et un notaire doit être informé pour vérifier la présence d’un éventuel testament. La nature du testament et des bénéficiaires peut impacter les étapes de son exécution. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur les délais et les démarches pour mettre en œuvre un testament après un décès.

Vérifier l’existence d’un testament dans les 3 mois suivant le décès

Dès qu’il est avisé du décès par un proche du défunt, le notaire contrôle si un testament existe. Il dispose de 3 mois pour le faire. Le testament revêt l’une des formes suivantes.

Le testament authentique

Il est rédigé par deux notaires ou par un notaire avec témoins. Son authenticité est incontestable. Le notaire en dépose une copie au fichier central des dispositions des dernières volontés.

Le testament olographe

Ce testament est rédigé par la personne elle-même (le testateur) qui peut le conserver chez elle, le confier à une personne de confiance ou le déposer chez le notaire.

Le testament mystique

Il est rédigé par le testateur puis remis cacheté au notaire en présence de témoins. Il peut aussi être conservé secrètement.

Bon à retenir : en cas de décès d’un proche, si vous avez connaissance d’un testament, il faut le déposer le plus rapidement possible chez un notaire

Exécuter le testament dans les 6 mois qui suivent le décès

Les héritiers disposent d’un délai légal de 6 mois à compter du décès pour déposer leur déclaration de succession et régler les droits de succession. Le notaire traite la succession durant ce délai.

Important : si le décès a lieu hors de France métropolitaine, ce délai est prolongé à 12 mois

L’ouverture du testament

Une fois le testament en main, le notaire dresse un procès-verbal d’ouverture et d’état du testament. Il contacte ensuite les ayants droit mentionnés dans le testament, fait sa lecture et procède à son exécution conformément aux dispositions testamentaires. Les héritiers deviennent propriétaires des biens ou des sommes d’argent qui leur reviennent. Le notaire informe par écrit tous les héritiers et les légataires.

Il existe 2 sortes d’ayants droit :

  • Les héritiers réservataires : ce sont les enfants du défunt et leurs descendants. Si le défunt n’a pas d’enfant, l’héritier réservataire est son conjoint survivant (uniquement s’ils étaient mariés). Les héritiers réservataires se partagent la réserve héréditaire. L’héritier est désigné par la loi, qu’il y ait testament ou pas.
  • Les légataires : ce sont les bénéficiaires nommés par le défunt dans le testament. Ils reçoivent une partie de la quotité disponible (légataire particulier) ou la totalité (légataire universel). Il peut s’agir de membres de la famille, d’amis ou d’une fondation.

Les délais supplémentaires pour des formalités particulières

Une succession est généralement traitée dans les 6 mois suivant le décès. Toutefois, des circonstances particulières, nécessitant parfois des procédures, peuvent prolonger ce délai :

  • La recherche d’héritiers
  • Un enfant mineur ou un majeur protégé (curatelle, tutelle)
  • Transmission d’une entreprise
  • Recours à un expert ou à un administrateur judiciaire
  • Biens situés à l’étranger

La délivrance du legs

On appelle legs les biens transmis dans un testament. Pour en bénéficier, les légataires doivent demander la délivrance du legs aux héritiers réservataires :

  • Soit par écrit sous seing privé
  • Soit par acte notarié

Si les héritiers refusent, le légataire adresse une demande au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession pour faire appliquer ses droits. Le délai de prescription pour une délivrance de legs est de 5 ans à compter du courrier envoyé par le notaire (arrêt de la Cour de cassation du 23/10/2024).

Bon à savoir : les héritiers réservataires qui sont aussi légataires et le conjoint survivant n’ont pas besoin de demander la délivrance de leur legs qui se fait automatiquement.

L’envoi en possession du testament

Un testament authentique est applicable de suite, car son authenticité est prouvée. Ce n’est pas le cas du testament olographe ou mystique.

L’envoi en possession consiste à soumettre le testament à un juge pour apprécier la validité de ses dispositions testamentaires (absence d’héritiers réservataires, présence d’un legs universel, validité apparente, respect des règles formelles).

Lorsque l’envoi en possession est prononcé par le juge, les légataires peuvent prendre possession de leurs biens.

À noter : depuis le 01/11/2017, l’envoi en possession est supprimé pour le légataire universel institué par testament olographe en l’absence d’héritiers réservataires. Il prend donc possession de ses biens automatiquement.

Contester un testament entre 1 an et 5 ans à compter du décès

Les héritiers et les légataires peuvent contester un testament devant le tribunal de grande instance territorialement compétent. Le délai varie de 1 à 5 ans selon le motif.

L’action en réduction

Un testament ne peut déshériter un enfant ou un conjoint. Si les dispositions testamentaires portent atteinte à la réserve héréditaire, les héritiers réservataires ont le droit de faire une action en réduction pour récupérer leur part.

Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à 5 ans à compter de l'ouverture de la succession ou à 2 ans à compter du jour où les héritiers savent qu’une atteinte est portée à leur réserve.

La révocation judiciaire

Les héritiers peuvent révoquer le testament dans les cas suivants :

  • Pour inexécution des charges : si le légataire ne respecte pas les conditions associées au legs (par exemple entretenir une maison, payer des études). Le délai est de 5 ans à compter de l’arrêt de l’exécution des charges par le légataire.
  • Pour ingratitude : si le légataire a commis des actes répréhensibles auprès du testateur de son vivant ou s’il a porté atteinte à sa mémoire. Le délai est de 1 an à compter de la survenance du délit.

L’annulation judiciaire

Une demande d’annulation judiciaire est possible pendant 5 ans à compter du décès du défunt et dans 3 situations :

  • le testament ne respecte pas les règles de forme imposées par la loi
  • le testateur n’était pas sain d’esprit quand il a rédigé son testament
  • le légataire est inéligible à recevoir le legs (par exemple une aide-soignante qui s’occupait du testateur, alors en état de vulnérabilité).


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FAQ

Qu’est-ce que l’exécution d’un testament ?
Il s’agit de mettre en application les volontés du défunt exprimées dans son testament, notamment la répartition des biens et la prise en compte des éventuelles clauses particulières.
Qui est responsable de l’exécution d’un testament ?
C’est généralement le notaire qui veille à la bonne mise en œuvre du testament, en informant les héritiers et en accomplissant les formalités juridiques et administratives nécessaires. Dans certains cas, un exécuteur testamentaire peut être désigné pour contrôler ou participer à cette démarche.
Quand faut-il ouvrir le testament ?
Le testament doit être ouvert et communiqué aux héritiers dès que le décès est constaté et que le document est retrouvé. Il n’y a pas de délai fixe pour l’ouvrir, mais plus tôt il est ouvert, plus vite la succession peut être réglée.
Combien de temps dispose-t-on pour régler la succession ?
Si la succession comporte des biens, les héritiers disposent en principe de six mois (à compter du décès) pour acquitter les droits de succession. Le règlement complet peut prendre plus de temps en fonction de la complexité du patrimoine, mais les principales démarches doivent être entamées sans tarder.
Quelles sont les premières démarches pour respecter les délais ?
Déclarer le décès à l’état civil. Contacter un notaire pour lui transmettre le testament, s’il existe. Faire l’inventaire des biens et dettes du défunt. Déposer la déclaration de succession dans le délai légal.
Que se passe-t-il si l’on découvre un testament tardivement ?
Il doit être immédiatement communiqué au notaire, même après le début du règlement de la succession. Les clauses du testament prévalent, et un ajustement de la répartition des biens peut être nécessaire si la succession a déjà été partiellement réglée.
Comment le notaire s’assure-t-il que le testament est valide ?
Le notaire vérifie la date, la signature et la conformité du testament (pour un testament olographe). Il vérifie aussi s’il a été enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, afin de confirmer l’authenticité et l’existence de versions antérieures ou postérieures.
Quel délai pour l’acceptation ou la renonciation à la succession ?
Les héritiers ont quatre mois à compter du décès pour décider s’ils acceptent ou non la succession. Passé ce délai, ils peuvent être mis en demeure de se prononcer. S’ils ne le font pas, ils sont réputés avoir accepté purement et simplement.
Et si plusieurs testaments existent ?
C’est le plus récent (daté et valide) qui prévaut. Le notaire prendra en compte ce dernier pour la répartition des biens. Les précédents, s’ils ne sont pas explicitement révoqués, peuvent être automatiquement annulés si leurs dispositions sont incompatibles avec celles du testament ultérieur.
Faut-il obligatoirement attendre de régler la succession avant de vendre un bien immobilier ?
Tant que la propriété n’a pas été officiellement transférée par le notaire et que les héritiers n’ont pas accepté la succession, il n’est pas possible de vendre un bien. Les formalités peuvent cependant être anticipées en vue de la vente, mais l’acte définitif nécessite un certificat de propriété.
Combien de temps prend l’émission du certificat de propriété ?
Une fois les formalités de vérification terminées (identité des héritiers, existence du testament, etc.), le notaire établit un acte de notoriété et, si nécessaire, un certificat de propriété. Selon la complexité de la succession, cela peut prendre quelques semaines à quelques mois.
Existe-t-il un délai pour contester un testament ?
Un héritier ou légataire qui s’estime lésé peut engager une action en justice dès qu’il a connaissance de dispositions portant atteinte à ses droits légaux. Les délais de contestation sont variables, mais il est préférable d’agir rapidement pour préserver ses intérêts.
Quels frais prévoir pour l’exécution du testament ?
Ils incluent les émoluments du notaire, les droits de succession, et éventuellement des frais de recherche si le notaire doit retrouver tous les ayants droit ou clarifier la situation patrimoniale. Les coûts varient selon la valeur et la complexité de la succession.
Comment faciliter et accélérer l’exécution d’un testament ?
Déposer votre testament chez un notaire ou l’enregistrer. Informer au moins une personne de confiance de son existence. Tenir à jour un inventaire de vos biens et dettes. Prévoir une rencontre avec un notaire pour anticiper les conséquences de votre décès.