Lors d’un décès, la loi française prévoit que le patrimoine du défunt est réparti entre ses héritiers. Le testament permet de favoriser certaines personnes ou d’en exclure d’autres. Toutefois, il est interdit de déshériter en totalité un enfant. Que se passe-t-il alors si on souhaite exclure de son héritage l’un de ses enfants ou son conjoint ? Tour d’horizon des règles en vigueur pour savoir ce qu’il est possible de faire dans un testament.
Que dit la loi sur l’héritage et les droits des héritiers ?
En France, lorsqu’une personne décède, sa succession est divisée en deux parties : la réserve héréditaire et la quotité disponible. Des règles générales s’appliquent même si un testament a été rédigé.
La réserve héréditaire
On appelle réserve héréditaire la part qui est légalement réservée aux héritiers réservataires du défunt, c’est-à-dire ses descendants (ses enfants) et son conjoint survivant en l’absence d’enfant. S’il n’a ni enfant ni conjoint survivant, la part du défunt revient à ses ascendants (ses parents).
Bon à savoir : seul le conjoint lié par le mariage est considéré comme héritier réservataire. Les couples pacsés ou en union libre ne sont pas héritiers l’un de l’autre aux yeux de la loi, même s’ils ont des enfants.
La réserve héréditaire représente une partie de l’héritage, mais pas la totalité. La loi interdit de retirer la part de réserve héréditaire à un héritier. Même si le défunt a rédigé un testament pour favoriser un héritier au détriment des autres, cette volonté ne sera pas prise en compte, car elle est illégale.
Voici la part de réserve héréditaire selon le nombre d’enfants :
- Pas d’enfant : un quart du patrimoine revient de droit au conjoint survivant
- Avec 1 enfant : la moitié du patrimoine
- Avec 2 enfants : les deux tiers du patrimoine
- Avec 3 enfants et plus : les trois quarts du patrimoine sont répartis équitablement entre eux
Si l’un des enfants est décédé, sa part revient de droit à ses propres enfants.
En cas d’enfant adopté, les règles de succession varient entre une adoption simple et une adoption plénière.
La quotité disponible
Ce qui reste du patrimoine après répartition de la réserve héréditaire entre les héritiers est appelé la quotité disponible. Elle peut être attribuée, en partie ou en totalité, à une ou plusieurs personnes de son choix (enfant, membre de la famille, ami, association…). Soit par anticipation via une donation, soit par testament.
Cas particulier : pour un Français résidant à l’étranger, c’est la loi du pays d’accueil qui s’applique au moment de la succession. Certains pays autorisent de déshériter les enfants.
Comment déshériter un enfant ou un conjoint ?
On l’a vu, il est impossible de déshériter un héritier sur ses parts de la réserve héréditaire. Il existe néanmoins quelques « contournements » possibles.
Affecter la quotité disponible par testament
Le testateur (celui qui rédige son testament) peut affecter la quotité disponible de son héritage à l’un de ses enfants au détriment des autres s’il le souhaite. Il en a le droit. L’enfant recevra alors sa part de réserve héréditaire en plus de la quotité disponible. Ses frères et sœurs ne pourront pas contester cette décision puisque leur part de réserve héréditaire aura été préservée.
Le testateur peut aussi décider de ne pas attribuer la quotité disponible à son conjoint.
Exclusion de la succession
L’article 726 du Code civil exclut de l’héritage tout héritier réservataire qui est « indigne à succéder », c’est-à-dire qui est condamné comme auteur ou complice pour :
- Le meurtre ou la tentative de meurtre sur le défunt
- Des violences physiques et psychologiques ayant entraîné le décès du défunt sans intention de la donner
La loi varie selon les pays en cas de succession internationale.
Le droit viager d’occupation
Dans la situation d’un couple marié et propriétaire de son logement, si l’un des époux décède, son conjoint survivant a le droit viager d’occupation. Il peut vivre à vie dans le domicile commun et utiliser le mobilier qui s’y trouve. Ce droit est également acquis si le logement appartient pour moitié au couple et pour moitié à ses enfants.
Toutefois, il est possible de priver son conjoint de ce droit en le stipulant dans un testament. Seule condition, le faire par testament authentique, c’est-à-dire rédigé par un notaire avec présence de témoins.
L’importance du régime matrimonial
Le choix du régime matrimonial (régime de la communauté, séparation de biens) est primordial, car il détermine la répartition du patrimoine au moment du décès.
Le contrat de mariage est donc une façon pour le défunt de préserver son patrimoine et de favoriser ou non sa transmission à son conjoint.
L’assurance-vie
L’assurance-vie est dite hors succession. Elle n’entre pas dans le calcul de la réserve héréditaire ni de la quotité disponible. La clause bénéficiaire permet de choisir à qui transmettre l’argent de l’assurance-vie. Il n’y a aucune obligation de nommer ses enfants ou son conjoint.
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