Pour les personnes désireuses d’accueillir un enfant dans leur foyer, adopter en France est possible de deux façons : l’adoption simple, et l’adoption plénière que nous allons détailler ici. Au-delà du geste d’amour et de générosité, l’adoption est un acte juridique important.
Nous vous expliquons les conditions à remplir pour l’enfant et la famille adoptive, ainsi que la procédure à suivre dans le cadre de l’adoption plénière.
L’adoption plénière
Comme pour l'adoption simple, l’adoption plénière consiste pour un adulte, ou un couple (appelé adoptant), à prendre un enfant qui n’est pas le sien pour enfant légal (appelé adopté). L’adoption plénière remplace définitivement le lien de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine par le lien juridique entre adopté et adoptant, comme si l’enfant était né naturellement.
Voici les principales caractéristiques de l’adoption plénière :
- L’autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée à l’adoptant. Les parents biologiques de l’enfant n’ont plus aucune autorité parentale.
- Une obligation alimentaire réciproque s’applique pour l’adoptant et l’adopté. Elle consiste à aider financièrement son proche en cas de difficulté.
- Si l’enfant est étranger et qu’il est adopté par au moins un parent adoptif français, l’adoption plénière lui donne de droit la nationalité française et il est considéré comme français depuis sa naissance.
- Le nom d’origine de l’enfant est remplacé automatiquement par le nom de famille de son parent adoptif. L’adoptant peut aussi demander la modification du prénom de l’enfant, avec son accord obligatoire s’il a plus de 13 ans.
- L’adopté devient juridiquement l’héritier réservataire de son adoptant comme l’est un enfant biologique. Il n’est plus héritier de sa famille d’origine.
- L’adoption plénière est irrévocable et définitive, à la différence de l’adoption sous forme simple qui est révocable sous certaines conditions.
- L’acte de naissance original de l’enfant est annulé et remplacé par un nouvel état civil avec le nom de son (ses) adoptant(s). La mention de l’adoption y figure, mais ne peut être dévoilée à l’enfant avant sa majorité.
Cas particulier : dans le cas où l’adoption plénière concerne l’enfant du conjoint, la filiation originale est maintenue et ajoutée à la filiation adoptive.
Les conditions de l’adoption plénière
Pour l’enfant adopté
Il existe des différences entre adoption simple et adoption plénière. Voici les conditions de l’adoption plénière pour l’enfant :
- avoir moins de 15 ans*
- vivre au moins depuis 6 mois dans le foyer de l’adoptant au moment de l’adoption
- consentement obligatoire si l’enfant a plus de 13 ans
- seul un enfant abandonné par ses parents biologiques, ou dont ces derniers ont donné leur autorisation d’adoption, ou devenu pupille de l’État, ou reconnu « enfant délaissé » par déclaration judiciaire, peut être adopté
*L’adoption plénière est possible par dérogation pour un enfant âgé de 15 à 20 ans s’il remplit l’une des conditions suivantes :
- vivre chez son parent adoptif avant ses 15 ans
- déjà faire l’objet d’une adoption simple
- être recueilli avant ses 15 ans dans une famille ne remplissant pas les conditions d’adoption
- être l’enfant du conjoint
- être pupille de l’État (enfant orphelin ou né sous X placé sous l’autorité de l’état) ou déclaré abandonné
Pour l’adulte adoptant
Les conditions à remplir pour l’adoptant sont les mêmes pour l’adoption simple et l’adoption plénière.
Si le parent adoptif adopte seul :
- Il doit avoir plus de 26 ans sauf s’il adopte l’enfant de son conjoint, partenaire ou concubin
- S’il est marié, l’accord de son conjoint est indispensable
S’il s’agit d’un couple adoptant :
- Les époux doivent être mariés et ne pas être séparés de corps (ils doivent vivre ensemble)
- Le couple pacsé ou vivant en concubinage doit pouvoir justifier de plus d’un an de vie commune
- Le couple peut être homosexuel ou hétérosexuel
Dans tous les cas, la différence d’âge entre adopté et adoptant ne doit pas dépasser 15 ans (10 ans si l’enfant adopté est celui du conjoint).
La procédure de l’adoption plénière
La procédure d’adoption en France est identique qu’il s’agisse d’adoption simple ou d’adoption plénière.
La demande d’agrément
L’adoptant doit d’abord obtenir un avis favorable à l’adoption de la part des services sociaux de son département, qui contrôlent que les conditions de l’adoption sont remplies.
La requête en adoption plénière
Une fois l’agrément accepté, l’adoptant doit soumettre une requête en adoption plénière auprès du tribunal judiciaire de sa ville de résidence. Le juge chargé de l’affaire s’assure que l’adoption est faite dans les intérêts de l’enfant et que l’agrément est valide. Il rend sa décision dans un délai d’environ 6 mois.
Une adoption gratuite
L’adoption est gratuite en France, qu’elle soit simple ou plénière. En revanche, lorsque l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire qui facture alors son intervention au tarif réglementé.
Fiscalité et aide
Une fois l’adoption plénière effectuée, le parent adoptif peut inclure l’enfant sur sa déclaration d’impôt. Une aide à l’adoption, appelée prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), est versée sous condition de ressources. Il faut en faire la demande auprès de la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou du Régime Agricole (MSA).
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