Selon une étude IFOP de 2022, seuls 4 Français sur 10 ont pris le temps de préparer leur succession. Si le sujet reste souvent tabou, il est pourtant primordial d’en parler en famille pour anticiper et protéger le patrimoine familial. Guidés par de bonnes pratiques, vos parents peuvent sécuriser leurs choix et vos intérêts. Dans cet article, découvrez comment aborder la question, et protéger vos droits et vos intérêts dans la succession de vos parents.
Le cadre légal de la succession
Lors d’un décès, le patrimoine du défunt est réparti entre ses héritiers. En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliquent afin de ne pas déshériter les héritiers légaux.
D’un côté, la réserve héréditaire qui revient aux héritiers réservataires dans l’ordre de priorité suivant : les enfants et leurs descendants, les frères et sœurs et leurs descendants… L’époux survivant est aussi un héritier réservataire.
De l’autre, la quotité disponible qui dépend du nombre d’enfants du défunt :
- 1 enfant : 1/2 de réserve héréditaire et 1/2 de quotité disponible
- 2 enfants : 2/3 de réserve héréditaire et 1/3 et quotité disponible
- 3 enfants : 3/4 de réserve héréditaire et 1/4 de quotité disponible
Une succession entraîne le paiement de droits de succession par les héritiers. Ils s’élèvent de 5 à 45 % et s’appliquent sur l’actif successoral taxable, c’est-à-dire sur la valeur du patrimoine moins les dettes.
Des abattements sont possibles selon le lien de parenté avec le défunt. Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 €. Un enfant en situation de handicap et remplissant les conditions d’éligibilité bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.
Incitez vos parents à préparer leur succession
Anticiper sa succession de son vivant évite aux enfants de payer des droits de succession. Si les parents ne l’ont pas encore fait, les enfants peuvent les inciter à se renseigner auprès d’un notaire sur les solutions possibles.
Rédiger un testament
Rédiger un testament permet de décider soi-même de la répartition de ses biens après son décès et de ne pas laisser la loi décider pour soi. Le testament, qu’il soit olographe, mystique ou authentique, permet de distribuer la quotité disponible de son patrimoine aux personnes de son choix.
Penser au démembrement de propriété
Le domicile familial est souvent transmis aux enfants après le décès des parents, ce qui entraîne des frais de succession élevés. Le démembrement de propriété est un dispositif qui consiste pour les parents à céder de leur vivant la nue-propriété de leur bien immobilier à leurs enfants et à en conserver l’usufruit. Les parents continuent d’y vivre. Ils peuvent le louer, en percevoir les loyers. L’intérêt est qu’après leur décès, les enfants deviennent pleinement propriétaires du bien sans aucun droit de succession à payer.
Faire une donation
Faire une donation consiste à donner de son vivant une part de son patrimoine en franchise d’impôts. Une donation au profit d’un enfant permet de bénéficier d’un abattement. Il est de 100 000 € par parent et par enfant et renouvelable tous les 15 ans.
Le don en argent ou don manuel donne lui aussi droit à un abattement cumulable de 31 865 €.
Ouvrir une assurance-vie
Les sommes transmises par assurance-vie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la succession. La clause bénéficiaire permet de désigner la personne qui recevra les primes. Avant les 70 ans de l’assuré, un abattement de 152 500 € s’applique sur les primes versées. Après les 70 ans, l’abattement est de 30 500 €.
Protégez vos intérêts pendant et après la succession
Il arrive parfois qu’avec l’âge ou la maladie, les parents n’aient plus trop conscience de leurs actions. Il existe des mesures pour les protéger, ainsi que leur patrimoine.
Prendre une mesure de protection
Votre parent perd son discernement et vous craignez qu’il ne soit influençable ? Pour le protéger des personnes mal intentionnées, il est possible de prendre une mesure de protection. Plus simple que la curatelle ou la tutelle, l’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister un parent vulnérable à cause de l’âge ou de la maladie pour gérer ses intérêts et son patrimoine.
Contester un testament
Si, lors de la succession de vos parents, vous estimez que vos intérêts sont lésés par le testament établi, vous pouvez le contester devant la justice en respectant les délais d’exécution du testament. Il existe 3 cas de figure : l’action en réduction, l’annulation judiciaire ou la révocation judiciaire.
Refuser l’héritage de ses parents
Vos parents viennent de décéder. Ils avaient des dettes. Vous pouvez renoncer à votre héritage. En cas d’acceptation pure et simple, vous êtes redevable des dettes de vos parents.
En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, les dettes de vos parents sont payées avec la succession et vous recevez votre part d’héritage sur ce qu’il reste. Si les dettes sont supérieures à l’actif successoral, vous n’héritez de rien, mais vous n’avez pas à payer les dettes restantes, même en cas de découverte tardive.
Inciter ses parents à prendre rendez-vous chez un notaire pour gérer leur patrimoine et préserver les intérêts familiaux est un très bon conseil qu’un enfant peut donner à ses parents.
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