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Comment protéger mes intérêts dans la succession de mes parents ?

Selon une étude IFOP de 2022, seuls 4 Français sur 10 ont pris le temps de préparer leur succession. Si le sujet reste souvent tabou, il est pourtant primordial d’en parler en famille pour anticiper et protéger le patrimoine familial. Guidés par de bonnes pratiques, vos parents peuvent sécuriser leurs choix et vos intérêts. Dans cet article, découvrez comment aborder la question, et protéger vos droits et vos intérêts dans la succession de vos parents.

Le cadre légal de la succession

Lors d’un décès, le patrimoine du défunt est réparti entre ses héritiers. En l’absence de testament, ce sont les règles de dévolution légale qui s’appliquent afin de ne pas déshériter les héritiers légaux.

D’un côté, la réserve héréditaire qui revient aux héritiers réservataires dans l’ordre de priorité suivant : les enfants et leurs descendants, les frères et sœurs et leurs descendants… L’époux survivant est aussi un héritier réservataire.

De l’autre, la quotité disponible qui dépend du nombre d’enfants du défunt :

  • 1 enfant : 1/2 de réserve héréditaire et 1/2 de quotité disponible
  • 2 enfants : 2/3 de réserve héréditaire et 1/3 et quotité disponible
  • 3 enfants : 3/4 de réserve héréditaire et 1/4 de quotité disponible

Une succession entraîne le paiement de droits de succession par les héritiers. Ils s’élèvent de 5 à 45 % et s’appliquent sur l’actif successoral taxable, c’est-à-dire sur la valeur du patrimoine moins les dettes.

Des abattements sont possibles selon le lien de parenté avec le défunt. Pour un enfant, l’abattement est de 100 000 €. Un enfant en situation de handicap et remplissant les conditions d’éligibilité bénéficie d’un abattement supplémentaire de 159 325 €.

Incitez vos parents à préparer leur succession

Anticiper sa succession de son vivant évite aux enfants de payer des droits de succession. Si les parents ne l’ont pas encore fait, les enfants peuvent les inciter à se renseigner auprès d’un notaire sur les solutions possibles.

Rédiger un testament

Rédiger un testament permet de décider soi-même de la répartition de ses biens après son décès et de ne pas laisser la loi décider pour soi. Le testament, qu’il soit olographe, mystique ou authentique, permet de distribuer la quotité disponible de son patrimoine aux personnes de son choix.

Penser au démembrement de propriété

Le domicile familial est souvent transmis aux enfants après le décès des parents, ce qui entraîne des frais de succession élevés. Le démembrement de propriété est un dispositif qui consiste pour les parents à céder de leur vivant la nue-propriété de leur bien immobilier à leurs enfants et à en conserver l’usufruit. Les parents continuent d’y vivre. Ils peuvent le louer, en percevoir les loyers. L’intérêt est qu’après leur décès, les enfants deviennent pleinement propriétaires du bien sans aucun droit de succession à payer.

Faire une donation

Faire une donation consiste à donner de son vivant une part de son patrimoine en franchise d’impôts. Une donation au profit d’un enfant permet de bénéficier d’un abattement. Il est de 100 000 € par parent et par enfant et renouvelable tous les 15 ans.

Le don en argent ou don manuel donne lui aussi droit à un abattement cumulable de 31 865 €.

Ouvrir une assurance-vie

Les sommes transmises par assurance-vie ne sont pas prises en compte dans le calcul de la succession. La clause bénéficiaire permet de désigner la personne qui recevra les primes. Avant les 70 ans de l’assuré, un abattement de 152 500 € s’applique sur les primes versées. Après les 70 ans, l’abattement est de 30 500 €.

Protégez vos intérêts pendant et après la succession

Il arrive parfois qu’avec l’âge ou la maladie, les parents n’aient plus trop conscience de leurs actions. Il existe des mesures pour les protéger, ainsi que leur patrimoine.

Prendre une mesure de protection

Votre parent perd son discernement et vous craignez qu’il ne soit influençable ? Pour le protéger des personnes mal intentionnées, il est possible de prendre une mesure de protection. Plus simple que la curatelle ou la tutelle, l’habilitation familiale permet à un proche de représenter ou d’assister un parent vulnérable à cause de l’âge ou de la maladie pour gérer ses intérêts et son patrimoine.

Contester un testament

Si, lors de la succession de vos parents, vous estimez que vos intérêts sont lésés par le testament établi, vous pouvez le contester devant la justice en respectant les délais d’exécution du testament. Il existe 3 cas de figure : l’action en réduction, l’annulation judiciaire ou la révocation judiciaire.

Refuser l’héritage de ses parents

Vos parents viennent de décéder. Ils avaient des dettes. Vous pouvez renoncer à votre héritage. En cas d’acceptation pure et simple, vous êtes redevable des dettes de vos parents.

En cas d’acceptation à concurrence de l’actif net, les dettes de vos parents sont payées avec la succession et vous recevez votre part d’héritage sur ce qu’il reste. Si les dettes sont supérieures à l’actif successoral, vous n’héritez de rien, mais vous n’avez pas à payer les dettes restantes, même en cas de découverte tardive.

Inciter ses parents à prendre rendez-vous chez un notaire pour gérer leur patrimoine et préserver les intérêts familiaux est un très bon conseil qu’un enfant peut donner à ses parents.


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FAQ

Si mes parents ne font pas de testament, que se passe-t-il ?
La loi détermine automatiquement la répartition de leur patrimoine selon les règles de la dévolution légale (réserve héréditaire, quotité disponible). Sans testament, vous serez en concurrence avec les autres héritiers (conjoint survivant, frères et sœurs, etc.). Un testament est donc utile pour clarifier et anticiper.
Quels sont les avantages d’établir un testament pour mes parents ?
Rédiger un testament leur permet d’orienter la transmission en respectant la réserve héréditaire (part minimale devant revenir aux enfants). Ils peuvent ainsi attribuer des biens spécifiques, privilégier un héritier plus vulnérable, ou encore protéger le conjoint.
Comment vérifier que mes parents ont déjà fait un testament ?
Vos parents peuvent vous informer eux-mêmes ou confier cette information à un notaire. Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) recense les testaments déposés chez les notaires. Après leur décès, le notaire chargé de la succession le consultera systématiquement.
Puis-je inciter mes parents à faire une donation de leur vivant ?
Oui, c’est souvent une stratégie efficace pour limiter les conflits et anticiper la transmission. Les donations, notamment les donations-partages, permettent de répartir certains biens en amont, tout en évitant des litiges futurs. Toutefois, il faut respecter la réserve héréditaire.
Le PACS ou le mariage de mes parents tardifs peut-il affecter ma part d’héritage ?
Oui, le conjoint survivant (ou partenaire de PACS) peut avoir un droit au logement et parfois une part légale. Le mariage offre une protection plus solide que le PACS, ce qui peut réduire la part des enfants. Votre notaire pourra préciser l’impact exact selon la situation matrimoniale.
Qu’est-ce que la réserve héréditaire et la quotité disponible ?
La réserve héréditaire est la part minimale du patrimoine qui doit revenir aux enfants. La quotité disponible est la portion dont les parents peuvent disposer librement (via testament ou donation).
Mon parent peut-il avantager un héritier plus qu’un autre ?
Oui, dans la limite de la réserve héréditaire. Il peut augmenter la part d’un héritier en utilisant la quotité disponible. Par exemple, s’il estime qu’un enfant est plus vulnérable ou a plus de besoins, il peut lui attribuer un bien supplémentaire, sous réserve de respecter la réserve.
Qu’en est-il des assurances-vie dans la succession ?
Les capitaux d’assurance-vie ne font pas partie de la succession au sens strict. Ils sont transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s), parfois en dehors de la réserve héréditaire. Cependant, si les primes versées sont manifestement exagérées, elles peuvent être réintégrées dans la succession.
Puis-je contester un testament si je pense qu’il me lèse ?
Oui, si vous estimez que la réserve héréditaire n’est pas respectée ou qu’il y a des vices de consentement (par exemple, pression ou abus de faiblesse). Vous pouvez saisir le tribunal. Les juges vérifieront que le défunt était lucide, informé et qu’il a bien respecté la loi.
Comment m’assurer que la valeur des biens soit équitablement partagée ?
Un notaire ou un expert peut évaluer les biens (immobiliers, meubles, comptes bancaires). Cette estimation permet une répartition objective. Pour prévenir les litiges, mieux vaut réaliser un inventaire et, si nécessaire, faire appel à des professionnels.
Quelles précautions prendre si mes parents détiennent des biens à l’étranger ?
Les règles de succession peuvent varier en fonction de la législation du pays où se situent les biens. Il est donc prudent de consulter un notaire spécialisé ou un avocat local afin de respecter les lois internationales et de ne pas léser les héritiers.
Est-ce que l’on peut prévoir un démembrement de propriété pour protéger un héritier ?
Oui, le démembrement (usufruit et nue-propriété) permet, par exemple, de donner la nue-propriété à un enfant et de conserver l’usufruit (ou de le transmettre à un conjoint survivant). Cela protège l’occupant tout en assurant que l’enfant héritera pleinement plus tard.
Que faire si l’un de mes parents est sous tutelle ou curatelle ?
Les majeurs protégés peuvent faire un testament et certaines donations, mais sous conditions strictes. Il faut obtenir l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Le notaire veillera à respecter les procédures pour éviter tout abus et garantir les droits de chacun.
Pourquoi consulter un notaire dès maintenant plutôt qu’après le décès ?
Anticiper permet d’organiser sereinement la transmission et d’éviter les conflits familiaux. Le notaire vous guide pour respecter la loi, rédiger des actes adaptés (donations, testaments…), réduire la fiscalité et sécuriser les volontés de vos parents. Un conseil préventif est toujours préférable à un litige postérieur.