Lors d’une succession, le recours à un notaire est obligatoire dès que son montant dépasse 5 000 €, que le défunt possède des biens immobiliers ou s’il y a un testament ou une donation entre époux. En cas de succession immobilière, le notaire intervient sur quatre étapes importantes et accompagne les héritiers tout au long de la succession.
1ère étape : le notaire établit l'acte de notoriété
L’acte de notoriété est un document juridique qui détermine les héritiers du défunt et leurs droits respectifs. Le notaire le rédige à partir des justificatifs familiaux tels que livret de famille, contrat de mariage et jugement de divorce.
L’acte de notoriété est indispensable pour débloquer des comptes bancaires par exemple, percevoir une pension de réversion ou pour gérer la vie courante (résiliation d’un abonnement de gaz ou d’électricité, vente d’un véhicule…).
Le notaire doit s’assurer de l’existence d’un testament. Soit les proches du défunt le lui communiquent, soit il consulte le fichier central des dispositions de dernières volontés qui lui permet de savoir si un testament a été déposé ou si une donation au dernier vivant, appelée aussi donation entre époux, a été faite par le défunt.
2ème étape : le notaire dresse l’inventaire patrimonial du défunt
Dans une succession, tous les biens appartenant au défunt sont recensés. En cas de patrimoine immobilier, le notaire vérifie le titre de propriété et s’il est en indivision. Il doit aussi estimer la valeur vénale du bien qui correspond au prix auquel le bien pourrait être vendu, c’est-à-dire le prix net vendeur, à la date du décès.
Pour estimer la valeur d’un bien immobilier, le notaire utilise des bases de données pour donner un avis de valeur. Il peut aussi effectuer une expertise immobilière en se déplaçant sur place.
Il est impératif de définir l’évaluation la plus juste, car c’est sur cette valeur que seront calculés les droits de succession. En cas de désaccord, ou juste pour être sûrs, les héritiers peuvent demander une seconde estimation auprès d’un agent immobilier.
NB : si le bien immobilier était la résidence principale du défunt et que son conjoint ou ses enfants mineurs y vivent toujours, un abattement de 20 % est appliqué sur sa valeur vénale.
3ème étape : le notaire accomplit les formalités hypothécaires et fiscales
Attestation de propriété immobilière
Le notaire a l’obligation de publier le changement de propriétaire du bien, dans les quatre mois qui suivent sa nomination, auprès du service de la publicité foncière. Pour cela, il établit une attestation de propriété, ou certificat de propriété, qui certifie le propriétaire du bien à la suite d’un achat, d’un don ou d’une succession.
Déclaration de succession
Les héritiers ont l’obligation de déclarer auprès des impôts les biens dont ils héritent, dans les six mois qui suivent le décès de leur proche. Le délai est porté à un an en Outre-Mer. Passé ce délai, s’ils n’ont pas effectué de déclaration de succession, ils encourent majoration et pénalités.
Dans le cadre d’une succession, c’est bien souvent le notaire qui se charge de cette formalité importante.
Paiement des droits de succession
Des droits de succession s’appliquent en cas d’héritage. Ils diffèrent selon le lien de parenté avec le défunt. Seul le conjoint survivant, marié ou pacsé, en est totalement exonéré.
Les droits de succession doivent être réglés lors de la déclaration de succession. C’est généralement le notaire qui s’occupe de les régler en les prélevant sur la succession. Les héritiers peuvent aussi les payer eux-mêmes.
4ème étape : le notaire rédige l’acte de partage
Ce document, rédigé impérativement par le notaire, met fin à l’indivision et prouve l’accord des héritiers sur l’attribution des parts dans une succession.
En cas de désaccord entre les ayants droits, le notaire ne peut pas statuer. Il établit dans ce cas un procès-verbal de difficultés qui reprend tous les points de désaccord. Ce document est indispensable pour porter l’affaire en justice.
L’accompagnement du notaire en cas de succession
Une succession est complexe selon l’importance du patrimoine du défunt, une mésentente familiale éventuelle ou les décisions prises par les héritiers par rapport au règlement de la succession. Le notaire joue un vrai rôle de conseil et il accompagne les héritiers tout au long des procédures nécessaires.
Si le bien hérité est vendu
Le notaire peut se charger des visites et de la vente du bien immobilier, comme le ferait une agence immobilière. Lorsque le bien est vendu, il s’occupe de toutes les vérifications nécessaires et rédige l’acte de vente authentique.
Si le bien hérité est conservé
Les héritiers peuvent décider de garder le bien pour y vivre ou pour le mettre en location. Le notaire prodigue alors ses conseils en matière de fiscalité et de protection du patrimoine (donation, testament, création d’une SCI, rachat de soulte...).
