Le régime matrimonial des époux détermine la répartition de leurs biens immobiliers et mobiliers lors du divorce. La communauté réduite aux acquêts et la séparation des biens sont les principaux régimes matrimoniaux en France. Nous vous expliquons comment sont séparés et partagés les biens du couple en cas de divorce pour chaque régime.
Principaux régimes matrimoniaux
Quelle que soit la procédure de divorce, à l’amiable ou judiciaire, le régime matrimonial fixe les modalités du partage du patrimoine familial lors de la dissolution du mariage.
Régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime matrimonial par défaut pour les couples mariés sans contrat de mariage. Leur patrimoine est constitué de biens propres et de biens communs. Ceux acquis avant le mariage restent la propriété personnelle de chaque conjoint, tandis que ceux achetés pendant le mariage sont communs et divisés par moitié lors du divorce.
Régime de la séparation des biens
Dans ce régime, il n’y a aucun patrimoine commun. Un contrat de mariage précise l’inventaire patrimonial de chaque époux qui est propriétaire de ses biens personnels acquis avant et pendant le mariage. Au moment du divorce, chacun récupère ce qui lui appartient.
Important : Les sommes d’argent et les biens reçus durant le mariage, dans le cadre d’une donation, d’un testament ou d’un legs sont des biens propres à l’époux bénéficiaire, de même que les cadeaux d’anniversaire.
Le partage des biens immobiliers en cas de divorce
Domicile conjugal, résidence secondaire, garage, terrain, maison ou appartement mis en location sont des biens immobiliers.
S’il y a communauté de biens
- Bien acheté par un seul des époux avant ou pendant le mariage : c’est un bien propre dont il est seul propriétaire. Néanmoins, une « récompense » versée au conjoint peut être nécessaire si l’argent commun a servi à effectuer des travaux ou à rembourser le crédit immobilier.
- Bien acheté par le couple avant le mariage : c’est une indivision qui n’entre pas dans la communauté. Chaque époux est propriétaire du bien selon son apport personnel indiqué sur l’acte authentique d’achat. En cas de divorce, chacun récupère sa part.
- Bien acheté par le couple pendant le mariage : le bien est commun et doit être divisé à parts égales lors du divorce.
S’il y a séparation de biens
Un bien immobilier acheté en commun est un bien indivis qui appartient aux époux selon une répartition définie sur l’acte d’achat. S’ils se séparent, chaque conjoint récupère sa part. En l’absence de mention particulière, le bien appartient pour moitié à chaque époux.
Ce qui est commun aux deux régimes
Le bien immobilier peut soit être vendu et le fruit de la vente réparti entre les époux (à égalité pour un bien commun ou selon une quote-part pour un bien indivis), soit l’un des époux veut rester vivre dans le logement et dans ce cas, il rachète sa part à l’autre contre le versement d’une soulte. Le couple peut aussi décider de conserver le logement, pour le louer par exemple, en signant une convention d’indivision.
Le partage des biens mobiliers lors du divorce
On appelle biens mobiliers :
- Ce qui peut être touché physiquement et déplacé : meubles, électroménager, véhicules, objets d’art et de décoration, bijoux, tableaux, instruments de musique, matériel sportif...
- Les biens financiers tels que comptes bancaires, actions, obligations, contrats d’assurance-vie, livrets, plans et comptes d’épargne, mais aussi les dettes contractées et les prêts bancaires.
S’il y a communauté de biens
À l’exception des biens propres, le patrimoine du couple est commun et doit être partagé à parts égales entre les conjoints, soit en nature, soit en valeur.
S’il y a séparation de biens
Chaque conjoint dispose de ses biens propres justifiés par les preuves d’achat. Mais, dans le cas de biens mobiliers achetés en commun, ou sans possibilité de prouver qui les a achetés, ils appartiennent pour moitié aux concubins.
Ce qui est commun aux deux régimes
Chaque époux récupère ses vêtements, photos, documents personnels et instruments de travail.
Si les biens mobiliers communs sont vendus, le fruit de la vente est réparti par moitié. L’un des époux peut récupérer davantage de biens mobiliers que l’autre à condition de le dédommager moyennant une indemnité financière ou prestation compensatoire.
N. B. : le nom figurant sur la carte grise d’un véhicule n’indique pas à qui il appartient, mais juste le conducteur principal. C’est la facture d’achat de la voiture qui stipule qui en est propriétaire.
Pour les animaux domestiques, l’article 515-14 du Code civil précise depuis 2015 qu’ils ne sont plus considérés comme des biens meubles. Néanmoins, en cas de divorce, leur traitement reste identique à celui des biens mobiliers. L’animal de compagnie, acheté ou adopté pendant le mariage, appartient au couple qui doit se mettre d’accord sur sa garde.
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