En tant qu’expert du droit immobilier, le notaire est indissociable de toute transaction immobilière. C’est un acteur incontournable qui permet de s’assurer que les vérifications légales sont faites et que les intérêts du vendeur et de l’acheteur sont respectés. Du compromis de vente à la signature de l’acte authentique, le notaire endosse plusieurs rôles que nous vous expliquons ici.
Qu’est-ce qu’un notaire ?
Le notaire est un officier du service public dont le rôle est d’authentifier les actes juridiques. Il intervient, avec déontologie et secret professionnel, dans tous les domaines de la vie :
- La famille
- Les affaires
- Les collectivités
- L’environnement
- L’immobilier
Pour trouver un notaire, il suffit de contacter la chambre des notaires de votre département ou de consulter l'annuaire officiel des notaires de France.
Le notaire se charge de toutes les vérifications légales
Une transaction immobilière doit respecter, du début à la fin, toutes les obligations légales. Le notaire procède à de nombreuses vérifications pour s’en assurer.
Il commence par vérifier le titre de propriété du vendeur pour s’assurer que le bien à vendre lui appartient. Il contrôle son identité ainsi que celle de l’acheteur grâce à leur acte d’état civil.
Il s’assure que les éventuels travaux effectués dans le bien ont reçu l’autorisation de la mairie grâce au permis de construire et à l’attestation de dommages-ouvrage.
Il obtient le certificat d’urbanisme auprès de la mairie pour vérifier que le bien n’a pas de servitudes qui mettraient en péril la vente. Il contrôle aussi que le bien n’est pas soumis au droit de préemption.
Le notaire doit également s’assurer que le vendeur a bien procédé aux diagnostics techniques obligatoires et qu’il les a communiqués à l’acheteur.
En cas de bien en copropriété, le notaire contacte le syndic pour obtenir un pré-état daté. Ce document précise les travaux votés par la copropriété et certifie que le vendeur a bien payé toutes ses charges.
Le notaire contrôle enfin la situation hypothécaire du bien.
Toutes ces vérifications lui permettent de constituer un dossier immobilier complet, conforme, irréfutable et nécessaire à la rédaction de l’acte de vente.
Le notaire rédige et valide l’acte authentique
Une transaction immobilière se décompose en deux phases primordiales.
La signature de l’avant-contrat
Compromis de vente ou promesse de vente, l’avant-contrat ne nécessite pas obligatoirement l’intervention du notaire. Il peut être signé sous seing privé entre l’acheteur et le vendeur, et en présence de l’agence immobilière. Les termes de l’avant-contrat sont repris dans l’acte de vente.
Certains aspects juridiques méritent néanmoins d’être sécurisés (condition suspensive, acompte, situation matrimoniale du couple). Il est donc préférable de faire rédiger, ou au moins de faire relire, le compromis de vente par le notaire.
À savoir : un mandataire immobilier indépendant (non salarié d’une agence immobilière) ne possède pas de carte professionnelle. Il n’est pas habilité à signer le compromis de vente avec ses clients, comme cela est autorisé pour une agence immobilière. Le passage devant notaire est donc obligatoire pour l’avant-contrat.
La signature de l’acte authentique
La signature de l’acte authentique intervient dans les trois mois qui suivent le compromis de vente et se fait impérativement chez le notaire. Pendant cette période, le notaire rédige l’acte de vente. C’est l’unique façon d’authentifier la transaction immobilière. En effet, le notaire est le seul à pouvoir faire publier le transfert de propriété au service de la publicité foncière afin que le bien soit opposable aux tiers, c’est-à-dire stipuler aux yeux de tous qui est le propriétaire du bien.
Le notaire conserve l’acte de vente à son office pendant 75 ans, ce qui facilite les démarches pour les héritiers en cas de succession. Le document est ensuite transmis aux archives départementales.
Le notaire sécurise la transaction financière
Le notaire est l’intermédiaire financier entre le vendeur et l’acheteur, pour éviter les fraudes et les retards de paiement.
Il encaisse l'acompte demandé à la signature du compromis de vente, sur un compte séquestre, au titre de garantie le temps de la procédure.
Si l’acquéreur finance son achat par un crédit immobilier, le notaire contacte la banque pour débloquer les fonds qui sont alors versés sur le compte du notaire. Il les reverse ensuite au vendeur.
Enfin, il calcule et récolte les différentes taxes liées à l’acquisition du bien, appelées frais de notaire, qu’il reverse à l’État.
Un rôle de conseil
En sa qualité de professionnel qui connaît le marché immobilier, le notaire procède à des estimations, renseigne sur les opportunités de son secteur et peut même proposer des biens, dont il a la charge, à la vente ou à la location.
Au cours d’une transaction, s’il constate une anomalie quelconque, il en informe l’acheteur et le vendeur, en toute impartialité. En cas de litige, il fournit des conseils avisés mais ne peut rien imposer.
Enfin, il apporte à ses clients une valeur ajoutée grâce à ses conseils en les informant sur les obligations, les difficultés et les conséquences fiscales, juridiques et matrimoniales liées à la transaction pour trouver la solution la plus adaptée à leur situation.
